Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 11 décembre 2019

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Article L411-5

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 11 décembre 2019

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont motivées.

Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service.

Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie réglementaire.


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