Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

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Article L4397-7 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 27 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002

L'exercice de l'action disciplinaire du conseil ne met obstacle :

1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;

2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;

3° Ni aux instances qui peuvent être engagées pour non-respect de la législation relative à la sécurité sociale.

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