Article R381-63
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 novembre 2006
Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.