Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L511-9

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.

L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.


Retourner en haut de la page