Article R612-6
Version en vigueur depuis le 03 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 9 () JORF 3 mars 2007
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.