Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 10 juin 2016

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Article D461-1-1

Version en vigueur depuis le 10 juin 2016

Création Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.


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