Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014

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Article R226-2 (abrogé)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 20 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 226-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

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