Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 24 octobre 2019

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Article L331-37

Version en vigueur du 01 novembre 2009 au 24 octobre 2019

Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-10.


Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

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