Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

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Article R822-68

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.

Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie.


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