Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 09 avril 2006

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Article R314-94-1

Version en vigueur depuis le 09 avril 2006

Création Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 18 () JORF 9 avril 2006

En application du b du 3° de l'article L. 312-7, plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des organismes ayant des personnalités morales distinctes peuvent créer et gérer un service commun.

Dans ce cas, ce service relève alors des II et III de l'article R. 314-51, des articles R. 314-56 à R. 314-61, R. 314-85 à R. 314-86, R. 314-93, R. 314-95, R. 314-97, R. 314-99 et R. 314-100.


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