Code de la consommation

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L333-3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 28 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.

Retourner en haut de la page