Article D3121-9
Version en vigueur du 06 novembre 2008 au 01 janvier 2017
Transféré par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1132
du 4 novembre 2008 - art. 3
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.