Article R313-34-4 (abrogé)
Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45
Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2.
Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45
Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.