Code de la santé publique - Article D1413-58
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Article D1413-58
I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé.
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé.
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 - art. 1
Code de la santé publique - art. L1313-1
Code de la santé publique - art. L1413-1
Code de la santé publique - art. L1418-1
Code de la santé publique - art. L1431-1
Code de la santé publique - art. L5311-1
Code de l'environnement - art. L592-1
Code de la santé publique - art. L1413-1
Code de la santé publique - art. L1418-1
Code de la santé publique - art. L1431-1
Code de la santé publique - art. L5311-1
Code de l'environnement - art. L592-1
Cité par:
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V)
Délibération n°2016-325 du 3 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V)
Délibération n°2016-325 du 3 novembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Créé par: Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 - art. 1