Article R5438-4Version en vigueur depuis le 08 février 2008Création Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 19La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs