Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 14 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L257-10 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 14 décembre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30

Des tâches particulières liées au contrôle du respect par les exploitants des prescriptions générales de la législation alimentaire et des règles sanitaires peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces délégations et les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.

Retourner en haut de la page