Article 189-7
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2000
Périmé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Créé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 8 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.