Article L1632-2
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 31 juillet 2020
Transféré par Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1
Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-13,222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.