Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 12 mars 2018 au 04 juillet 2022

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Article R314-105-1

Version en vigueur du 12 mars 2018 au 04 juillet 2022

Création Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1

Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses d'assurance maladie relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, la caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé “ RESID-ESMS ”. Cette caisse a la qualité de personne responsable du traitement.


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