Article R133-3 (abrogé)
Version en vigueur du 05 août 2005 au 23 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 3
Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.