Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

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Article L312-10

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 312-5 à L. 312-9.

Il précise les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation prévue à l'article L. 312-5.


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