Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article 220 I (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Retourner en haut de la page