Article 2 quaterdecies B
Version en vigueur depuis le 11 août 2006
Modifié par Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 - art. 1 () JORF 11 août 2006
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.