Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 10 avril 2005 au 09 avril 2017

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Article D162-8

Version en vigueur du 10 avril 2005 au 09 avril 2017

Créé par Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 - art. 1 () JORF 10 avril 2005

Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7.

Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.


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