Article R441-6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 31 mai 2018
Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 1
Création Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.