Article R214-219 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2007 au 31 juillet 2013
Abrogé par Décret n°2013-687
du 25 juillet 2013 - art. 8
Création Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-93 n'est pas applicable.