Code de l'énergie

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L337-3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 28

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.

La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4.

Retourner en haut de la page