Article L131-9
Version en vigueur du 02 février 2013 au 02 septembre 2019
Modifié par LOI n°2013-108
du 31 janvier 2013 - art. unique.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.