Article R766-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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