Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 19 mai 2008

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Article R134-4-1

Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 19 mai 2008

Création Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 3

Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m2 soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.


La numérotation de cet article créé par le décret n° 2007-363 comporte une anomalie, un autre article R134-4-1 ayant déjà été créé par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006. Cette anomalie empêche la mise en ligne de façon correcte de cet article.

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