Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Article 823-1

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Création LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 25

Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396.

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