Article L2333-42 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.