Code du sport

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019

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Article R232-45

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019

Modifié par Décret n°2011-57 du 13 janvier 2011 - art. 2

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.

Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.


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