Code de la défense

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1333-13-3

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Retourner en haut de la page