Article R*481-3
Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 01 septembre 2019
Création Décret 93-746 1993-03-27 art. 10 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.