Code des transports

Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 30 décembre 2016

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Article R5784-2 (abrogé)

Version en vigueur du 02 décembre 2014 au 30 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Création DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 - art. 2

I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :

“ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. ”

III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :

“ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”
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