Article D7233-6
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2011
Modifié par Décret n°2011-1133
du 20 septembre 2011 - art. 5
L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.