Article R655-9 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 20 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-828
du 11 juillet 2011 - art. 27
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.