Code de la défense

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

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Article L2339-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.

Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.


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