Code général des impôts, annexe 4 - Article 5

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Article 5
  • Modifié par Arrêté 1999-03-15 art. 1 JORF 30 juin 1999

Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.

DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 %.

Casinos et cercles :

Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :

8 %.

Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.

Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse place de Paris. Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %.

Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

Modélistes : 20 %.

Mannequins : 10 %.

Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.

Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.

Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.

OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :

. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.

. Bonneterie :

- de la région de Ganges (Hérault) :

Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.

Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.

- des départements de l'Aube et de la Loire :

Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

- du département de Saône-et-Loire : 5 %.

. Broderie :

Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.

Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.

. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.

. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :

5 %.

. Cotonnade de la région du Sud-Est :

Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.

Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.

. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.

. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :

10 %.

Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :

Lapidaires : 25 %.

. Limes de la Loire : 20 %.

. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.

Polisseurs ponceurs : 25 %.

. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.

. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.

Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.

Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

. Métallurgie :

- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

Forgerons à domicile : 20 %.

Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.

- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

-. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :

Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.

déduction supplémentaire : 25 %.

Autres professions : 20 %.

. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

Eclaircisseuses : 5 %.

Polisseurs, monteurs : 20 %.

. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :

2 %.

. Textile :

- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.

- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.

- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.

. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.

. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

Dorure : 20 %.

Passementiers et guimpiers :

. Non propriétaires de leur métier : 30 %.

. Propriétaires de leur métier : 40 %.

Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.

Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.

Tisseurs non propriétaires de leur métier :

. Tissus façonnés :30 %.

. Tissus unis : 20 %.

Tisseurs propriétaires de leur métier :

. Tissus façonnés : 40 %.

. Tissus unis : 30 %.

. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :

Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :

25 %.

Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.

Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.

Ouvriers forestiers : 10 %.

Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.

Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.

Ouvriers scaphandriers : 10 %.

Représentants en publicité : 30 %.

Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.

Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :

30 %.


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