Article L752-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 12 mai 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 26
L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
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