Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 février 2015

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Article 431-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 février 2015

Abrogé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

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