Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 24 décembre 2016

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Article R314-161

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 24 décembre 2016

Modifié par Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 2

Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4. En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207.


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