Article R314-159
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.