Article L182-2-7
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.