Article R512-24 (abrogé)
Version en vigueur du 15 avril 2010 au 01 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2010-368
du 13 avril 2010 - art. 15
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.