Code des assurances

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L354-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.

Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.

Elles disposent d'un système de contrôle interne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


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