Code de justice administrative

Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 16 mai 2008

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Article R773-4

Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 16 mai 2008

Modifié par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 12 () JORF 28 novembre 2007

En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.


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