Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016

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Article R314-193 (abrogé)

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.

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