Article L312-74
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.